Conditions Générales de Vente

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Courtier Assurance Nantes fournit ses services de courtage en assurance à ses clients.

Nos services comprennent notamment :

• La comparaison d'offres d'assurance auprès de multiples assureurs
• Le conseil personnalisé en matière d'assurance
• L'assistance à la souscription de contrats d'assurance
• Le suivi et la gestion des contrats
• L'assistance en cas de sinistre

2. Présentation du Courtier

Courtier Assurance Nantes est un courtier en assurance inscrit au registre ORIAS sous le numéro XXXXXX. Notre statut nous impose :

• Une obligation d'indépendance vis-à-vis des compagnies d'assurance
• Une obligation de conseil dans l'intérêt exclusif du client
• Une garantie financière auprès de [Nom de la compagnie]
• Une assurance responsabilité civile professionnelle

Vous pouvez vérifier notre inscription sur www.orias.fr

3. Gratuité des Services pour le Client

Nos services de courtage sont entièrement gratuits pour vous.

Notre rémunération provient exclusivement des commissions versées par les compagnies d'assurance lorsque vous souscrivez un contrat. Ces commissions sont déjà incluses dans le prix de votre assurance et n'entraînent aucun surcoût pour vous.

Vous n'aurez donc :

• Aucun frais de dossier à payer
• Aucun frais de conseil à régler
• Aucun frais de gestion ou d'intermédiation

Vous ne payez que la prime d'assurance directement à la compagnie d'assurance choisie.

4. Demande de Devis

4.1. Modalités

Toute demande de devis peut être effectuée :

• Par formulaire en ligne sur notre site web
• Par téléphone au 02 XX XX XX XX
• Par email à contact@courtierassurancenantes.fr
• En agence sur rendez-vous

4.2. Informations nécessaires

Pour établir un devis personnalisé, nous aurons besoin des informations suivantes :

• Vos coordonnées (nom, prénom, email, téléphone)
• Le type d'assurance recherché
• Les informations spécifiques selon le type d'assurance (âge, véhicule, logement, etc.)
• Vos besoins et attentes en matière de garanties

4.3. Délai de réponse

Nous nous engageons à vous recontacter sous 24 heures ouvrées maximum après réception de votre demande de devis.

4.4. Validité du devis

Les devis proposés sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf indication contraire de la compagnie d'assurance.

5. Souscription d'un Contrat

5.1. Processus

Si vous décidez de souscrire l'un des contrats proposés :

1. Nous vérifions avec vous toutes les informations
2. Nous vous transmettons les documents contractuels à signer
3. Nous envoyons votre dossier à la compagnie d'assurance
4. Vous recevez votre attestation et vos conditions générales

5.2. Délai de rétractation

Conformément à la législation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (sauf exceptions légales : assurance auto, habitation locataire).

Pour exercer ce droit, vous devez nous informer par écrit (email ou courrier recommandé).

5.3. Documents contractuels

Vous recevrez systématiquement :

• Le projet de contrat ou la proposition d'assurance
• Les conditions générales et particulières
• La fiche d'information sur le produit d'assurance (IPID)
• Le document d'information précontractuelle

6. Obligations du Client

En tant que client, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes : Toute fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat ou la réduction des indemnités
• Déclarer les sinistres : Informer rapidement l'assureur et nous-mêmes en cas de sinistre
• Payer les primes : Régler les cotisations aux échéances prévues
• Informer des modifications : Nous signaler tout changement de situation pouvant affecter votre contrat

7. Obligations du Courtier

Nous nous engageons à :

• Devoir de conseil : Vous conseiller sur les garanties adaptées à vos besoins
• Indépendance : Comparer objectivement les offres de multiples assureurs
• Information : Vous informer clairement sur les caractéristiques des contrats
• Assistance : Vous accompagner dans la gestion de vos contrats et sinistres
• Confidentialité : Protéger vos données personnelles conformément au RGPD
• Disponibilité : Être joignable pendant nos horaires d'ouverture

8. Gestion des Sinistres

En cas de sinistre :

1. Contactez-nous rapidement : Nous vous guiderons dans vos démarches
2. Déclarez le sinistre : Nous vous aiderons à constituer votre dossier
3. Suivi du dossier : Nous assurons le suivi avec la compagnie d'assurance
4. Assistance : Nous intervenons si nécessaire pour défendre vos intérêts

Attention : Les délais de déclaration varient selon le type de sinistre (2 jours pour vol, 5 jours ouvrés pour sinistre classique, 10 jours pour catastrophe naturelle).

9. Résiliation de Contrats

Nous vous assistons pour la résiliation de vos contrats d'assurance, que ce soit :

• À échéance : Résiliation annuelle avec préavis de 2 mois
• Loi Hamon : Résiliation sans frais après 1 an de contrat (auto, habitation, emprunteur)
• Loi Châtel : Résiliation facilitée avec l'avis d'échéance
• Changement de situation : Déménagement, vente de véhicule, etc.

Nous gérons gratuitement toutes les démarches de résiliation pour vous.

10. Réclamations et Médiation

10.1. Processus de réclamation

Si vous avez une réclamation concernant nos services :

1. Contactez-nous par email à contact@courtierassurancenantes.fr
2. Nous vous répondrons sous 10 jours ouvrés maximum
3. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez escalader votre demande

10.2. Médiation

En cas de litige persistant, vous pouvez recourir gratuitement au Médiateur de l'Assurance :

La Médiation de l'Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
Site web : www.mediation-assurance.org

11. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée dans les conditions suivantes :

• Conseil : Nous sommes responsables du conseil fourni mais pas des décisions finales prises par la compagnie d'assurance
• Information : Nous mettons tout en œuvre pour fournir des informations exactes, mais ne pouvons être tenus responsables d'erreurs manifestes des assureurs
• Sinistres : La gestion finale des sinistres relève de la compagnie d'assurance

Notre responsabilité civile professionnelle est couverte par [Nom de l'assureur] pour un montant de [Montant] par sinistre.

12. Protection des Données Personnelles

Le traitement de vos données personnelles est conforme au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

13. Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Toutefois, avant toute action judiciaire, nous vous encourageons à nous contacter pour trouver une solution amiable.

14. Modification des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur cette page.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de votre demande de service.

15. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions Générales de Vente :

• Email : contact@courtierassurancenantes.fr
• Téléphone : 02 XX XX XX XX
• Adresse : Place du Commerce, 44000 Nantes
• Horaires : Lundi - Vendredi : 9h - 18h